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Le Sénat rejette la proposition de loi supprimant le « verrou de Bercy »

Contrôle et contentieux

Article de la rédaction du 16 mai 2018

Par 227 voix contre 116, le Sénat a rejeté la proposition de loi renforçant l’efficacité des poursuites contre les auteurs d’infractions financières et supprimant le verrou de Bercy, présentée par Mme Marie-Pierre de la Gontrie et plusieurs de ses collègues.

Le verrou de Bercy, codifié sous l’article L.228 du LPF prévoit que l’auteur d’une infraction fiscale ne peut être poursuivi que sur plainte de l’administration.

La proposition de loi n° 376 (présentée par Marie-Pierre de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain) propose d’abroger le monopole accordé à l’administration fiscale pour le dépôt de plaintes pour fraude fiscale. Elle supprime également la commission des infractions fiscales et donc l’autorisation donnée par cette commission au dépôt de plaintes par l’administration fiscale. Ils proposent de renvoyer, comme pour n’importe quel délit, au procureur de la République le soin d’apprécier les suites à donner aux faits constitutifs de fraude fiscale.

Soulignons que l’Assemblée nationale a pour sa part créé une mission d’information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, dont les travaux sont en cours. Elle rendra ses conclusions la semaine prochaine.

Lors de la discussion de la proposition de loi en Séance publique, M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics a souligné que «le Gouvernement n’est pas favorable à une suppression pure et simple du verrou de Bercy».

Il a profité des débats pour préciser que le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude ne comporte pas de dispositions sur le verrou de Bercy.«Non que le Gouvernement ne veuille agir, mais il laisse l’initiative aux parlementaires».

Pour le Gouvernement, le verrou de Bercy n’est pas un verrou. Il prévoit que l’administration fiscale seule a le pouvoir de porter plainte.

M. Dussopt précise que«le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude généralise la publication des sanctions en matière pénale et permet celle des sanctions administratives. L’objectif reste de sanctionner les fraudeurs et de cumuler sanctions fiscale et administrative dans les cas les plus graves.»

Pour le Gouvernement il est préférable de maintenir le verrou, mais de rendre son fonctionnement plus transparent et d’en donner les clés aux parlementaires, en renforçant leurs moyens de contrôle, conformément au principe de la séparation des pouvoirs.

Scrutin :

  • Nombre de votants : 344

  • Nombre de suffrages exprimés : 343

  • Pour l’adoption : 116

  • Contre : 227

Le Sénat n’a pas adopté la proposition de loi.

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