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Nouvelles précisions doctrinales relatives à l’obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés

Contrôle et contentieux

Article de la rédaction du 19 mai 2021

Crédit photo : Dukes - stock.adobe.com

Bercy précise sa doctrine concernant l’obligation d’utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés

L’article 286-I-3° bis du CGI prévoit l’obligation pour les assujettis à la TVA qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistrent les règlements correspondant au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse d’utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

Il est désormais expressément prévu que les logiciels de facturation ayant une fonctionnalité de caisse sont inclus dans le champ de l’obligation. Toutefois des aménagements sont prévus, notamment une dispense de clôture dès lors qu’un total des règlements enregistrés peut être fourni dans le cadre d’un contrôle sur toute période.

Au paragraphe 30 du BOI-TVA-DECLA-30-10-30, la tolérance à l’obligation de sécurisation du logiciel de caisse en cas de retranscription comptable automatique, sans intervention humaine, à partir d’un batch quotidien réalisé le jour de la transaction et dont le contenu ne peut être modifié est supprimée.

Une modification est opérée dans la remarque prévue au paragraphe 170 du BOI-TVA-DECLA-30-10-30. Elle conditionne désormais l’exonération de clôture journalière, mensuelle et annuelle des logiciels de facturation à la présentation, sur demande de l’administration, du total du chiffre d’affaires enregistré sur une période donnée.

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