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Rapport de la commission des infractions fiscales, le tiercé gagnant de l'année 2016 : La TVA, le BTP, l'Ile de France

Contrôle et contentieux

Article de la rédaction du 30 août 2017

L’article 16 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a prévu que la Commission des infractions fiscales (CIF) élabore chaque année à l’attention du Gouvernement et du Parlement un rapport d’activité, qui fait l’objet d’une publication.

C’est dans ce cadre que le Président de la CIF a établi le rapport établi au titre de l’année 2015.

Rappelons qu’en application de l’article L228 B du LPF issu de la Loi précitée

«La commission des infractions fiscales élabore chaque année à l’intention du Gouvernement et du Parlement un rapport d’activité, qui fait l’objet d’une publication, dans lequel figurent notamment le nombre de dossiers reçus et examinés, le nombre d’avis favorables et défavorables émis, répartis par impôts et taxes, ainsi que par catégories socio-professionnelles en précisant le montant des droits visés pénalement.»

Les dossiers soumis à la commission concernent des personnes physiques ou morales susceptibles d’avoir commis des infractions relevant du délit de fraude fiscale défini à l’article 1741 du Code général des impôts, à savoir, la soustraction frauduleuse à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés à ce Code. Ces infractions peuvent consister en l’omission volontaire de déclaration dans les délais prescrits, la dissimulation volontaire de sommes sujettes à l’impôt, l’organisation d’insolvabilité, la mise en place de manœuvres mettant obstacle au recouvrement de l’impôt ou toute autre manœuvre frauduleuse.

L’exercice 2016 se caractérise par un recul significatif du nombre de dossiers soumis à la commission (944), niveau des saisines le plus bas depuis l’ année 2000, alors qu’ il se situait régulièrement au-delà de mille affaires ces dix dernières années (1061 en 2015, 1139 en 2014, 1182 en 2013 et 1125 en 2012).

Tiercé gagnant au titre de l’année 2016

  • Avec une moyenne de 270 113 €, les fraudes à la TVA (701 dossiers) représentent, comme les années précédentes, une part prépondérante des droits fraudés. En nombre de propositions, on relève une prépondérance marquée du nombre de dossiers comportant une rétention de la TVA due au Trésor (77 %), le plus souvent couplée à une fraude en matière d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu. Cette situation présente une relative constance depuis la création de la Commission.

  • Le secteur du BTP concentre nettement le plus grand nombre de poursuites (221) affiche une moyenne par affaires (339 663 €) 3 secteurs d’activité (bâtiment et travaux publics, secteur des services et secteur automobile) concentrent 47% des poursuites (54% en 2015 et 50% en 2014), situation qui apparaît comme une constante, même si l’année 2016 a vu la part du BTP se réduire à 24%, contre 31% et 29% les deux années précédentes.

  • La région Ile-de-France concentre près de la moitié des plaintes déposées. Tout comme les années précédentes, la région Ile-de-France concentre près de la moitié des plaintes déposées, soit 46% du total tout comme en 2015, cette position prépondérante étant quelque peu atténuée par rapport à l’année 2014 (55%)