L'application de l'article 6-1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales au contentieux fiscal

Les lenteurs de procédure confinent parfois au déni de justice. Aussi, les justiciables et plus particulièrement les contribuables se tournent parfois, pour faire sanctionner ces abus incontestables, et faute de recours internes efficaces, devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.