Lors de l’examen du PLF 2019 en Commission des Finances, les députés ont adopté L’amendement 1066 de Mme Peyrol qui prévoit un assouplissement de l’abus de droit, dans la branche de fraude à la loi, pour l’appliquer aux opérations à motivation fiscale principale et non plus exclusive.
Fiscalonline 8 novembre 2018La Commission des Finances institue un abus de droit fiscal « à deux étages »
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