Pour mémoire , l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2012 , a instauré une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves, codifiée à l’article 1731 bis du CGI et commentée principalement dans le document lié BOI-CF-INF-20-10-30 .
Cet article complète le dispositif des sanctions applicables aux manquements les plus graves des contribuables à l’obligation déclarative.
Cette sanction prive les contribuables de la faculté d’imputer certaines réductions d’impôt à l’impôt sur le revenu et certains avantages fiscaux à l’ISF sur les suppléments de droits donnant lieu à l’application des majdonnant lieu à l’application des majorations de 40 % au moins prévues :
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