Loi de finances rectificative pour 2016 : la contribution à l'accès au droit et à la justice est contraire à la Constitution

30/12/2016 Par La rédaction
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Les sénateurs et les députés requérants ont déféré au Conseil constitutionnel la loi de finances rectificative pour 2016. Les députés requérants contestent sa sincérité. Les sénateurs et les députés requérants contestent certaines dispositions de son article 14 et son article 113. Les sénateurs requérants contestent certaines dispositions de son article 29 et son article 147.

Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision.

Les mesures jugées conformes à la Constitution

Contrairement