Le Conseil d’Etat vient de juger que le délai pour réclamer le remboursement du prélèvement sur les plus values immobilières des non-résidents (Art. 244 bis A du CGI) était de deux ans et non d’un an comme le soutenait le ministre des Finances.
Rappel des faits :
M.A résident fiscal du Japon, a cédé, au cours de l’année 2007, les droits indivis qu’il détenait dans un immeuble situé à Paris.
A cette occasion M. A s’est acquitté du prélèvement sur les plus-values au taux d’un tiers alors prévu à l’article 244 bis A du CGI.
Par une r*éclamation présentée le 28 décembre 2009*, il a demandé que ce prélèvement soit calculé par application du taux de 16 % alors réservé aux résidents français ainsi qu’aux résidents d’un autre Etat membre de l’UE ou d’un Etat partie à l’accord surl’EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative et que la différence par rapport au montant effectivement acquitté lui soit restituée.
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