Le Conseil d’Etat vient de juger que le délai pour réclamer le remboursement du prélèvement sur les plus values immobilières des non-résidents (Art. 244 bis A du CGI) était de deux ans et non d’un an comme le soutenait le ministre des Finances.
Fiscalonline 20 avril 2016Non-résidents : délai pour réclamer le remboursement du prélèvement sur les plus-values
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