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"244 bis a du cgi"

Jurisprudence 13/03/2025

L'exonération de l'article 150 U-II-2° du CGI : l'occupation gratuite par un descendant n'est pas incompatible avec la libre disposition par les propriétaires

Thématiques abordées :

244 bis a du cgi

Plus-values immobilières

Jurisprudence 21/01/2025

Correctif Baradé : l'impossibilité de reconstituer l'historique fiscal ne permet pas d'échapper aux règles d'ajustement du prix de revient

Thématiques abordées :

244 bis a du cgi

Plus-values immobilières

Jurisprudence 25/11/2024

Prélèvement 244 bis A du CGI et convention franco-belge : nouvelle confirmation de l'assimilation des titres de SPI à des immeuble

Thématiques abordées :

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Plus-values immobilières

Loi 16/10/2024

PLF2025 et régime des plus-values immobilières : les amendements à examiner en Commission des Finances de l'AN

Thématiques abordées :

244 bis a du cgi

Suivi législatif

Jurisprudence 08/07/2024

La société simple de droit Italien à l'épreuve du prélèvement de l'article 244 bis A du CGI

Thématiques abordées :

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Plus-values immobilières

Jurisprudence 25/03/2024

Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents : le remboursement de l'excédent est de droit même en cas d'impôt nul

Thématiques abordées :

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Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 08/02/2024

Imputation et restitution du prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents : la société cédante doit être imposée à l'IS en France

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Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 26/07/2023

Qualification des profits immobiliers des non résidents (244 bis ou 244 bis A du CGI) et droit à restitution du prélèvement supporté

Thématiques abordées :

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Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 22/06/2023

L’application du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI à la plus-value immobilière d'une SCI détenue à 99,99% par un état étranger ne constitue pas une restriction à la libre circulation des capitaux

Thématiques abordées :

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Plus-values immobilières

Doctrine 03/02/2023

Exonération de plus-value en faveur de l'habitation en France d'un non-résident : les cessions de biens détenus par une SCI en sont exclues

Thématiques abordées :

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Plus-values immobilières

Jurisprudence 24/06/2022

Plus-value des non-résidents : le maintien d’un prélèvement au taux de 19 % ne méconnaît pas le traité sur le fonctionnement de l’UE

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Plus-values immobilières

Doctrine 24/02/2022

Plus-value immobilière : les résidents britanniques peuvent également bénéficier de l'exonération de CSG et de CRDS

Thématiques abordées :

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Prélèvements sociaux