Le gouvernement vient de déposer au PLF 2016 un amendement permettant de modifier la réforme de l’aide juridictionnelle, conformément au protocole d’accord signé entre la Chancellerie et les représentants de la profession d’avocats le 28 octobre 2015.
Fiscalonline 20 novembre 2015PLF2016 : le gouvernement amende au Sénat la réforme de l’aide juridictionnelle
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