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PLF2022 : La Commission des Finances allonge la durée du statut JEI jusqu'au terme de la 10ème année

Article de la rédaction du 5 octobre 2021

Crédit photo : FOL - stock.adobe.com

Lors de l’examen du PLF2022 en commission des Finances les députés ont adopté un amendement visant à allonger la durée du statut de jeune entreprise innovante (JEI) jusqu’à son onzième anniversaire.

Pour mémoire, le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI) a été créé par les articles 13 et 131 de la loi de finances pour 2004 (Commenté au BOI 4 A-9-04 puis repris au BOFIP-Impôts).

Il consiste en des exonérations d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (et par conséquent de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et de taxe foncière sur les propriétés bâties, ainsi qu’en des exonérations de cotisations sociales patronales.Ce soutien fiscal et social est subordonné au respect du règlement européen relatif aux aides de minimis.

Ciblé sur les PME créées depuis moins de huit ans et qui répondent à des conditions de R&D et d’innovation, ce dispositif constitue une dépense fiscale à l’efficacité reconnue permettant de développer utilement le tissu innovant des entreprises françaises.

Tip
Il y a à cet égard lieu de noter que la Commission européenne, en 2014, a classé cet outil à la première place des dispositifs d’incitations fiscales en faveur de la R&D, jugeant qu’il était le plus performant des 83 outils fiscaux d’une trentaine de pays - États membres de l’Union européenne, États-Unis, Canada et Japon notamment.

L’article 46 de la loi de finances pour 2020 a prorogé pour trois années, soit jusqu’au 31 décembre 2022, des exonérations en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, codifiées respectivement à l’article 44 sexies-0 A du CGI, à l’article 1383 D du CGI et à l’article 1466 D du CGI.

Dans le cadre de l’examen du PLF 2022, la Commission des Finances de l’AN vient d’adopter deux amendements n°I-CF463 et n°I-CF194 prévoyant d’allonger la durée du statut « jeunes entreprises innovantes ».

En pratique l’article 44 sexies-0 A du CGI est modifié et prévoit que l’entreprise devra désormais être créée depuis moins de onze ans.

La députée, Mme Christine Pires Beaune, souligne dans l’exposé des motifs de son amendement quelors des travaux du groupe de travail CIR menés dans la perspective du rapport d’application sur les mesures fiscales 2021, la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements avait pu constater que la durée du bénéfice de ce statut était trop courte au regard de la durée d’obtention des résultats des activités de R&D, ce qui plaide pour une extension du statut au cours des dix premières années d’existence, soit jusqu’au onzième anniversaire de la JEI.

A toutes fins utiles soulignons que rien n’est acquis puisque cet amendement devra de nouveau être examiné en séance publique.

Affaire à suivre

Source : Projet de loi de Finances pour 2022

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