Comme nous vous l’avons indiqué le 4 octobre dernier , l’administration vient de publier sous forme de deux instructions ses commentaires relatifs aux aménagements apportés aux articles L 80 A al.1, L 18, L 64 B, L 80 B et L 80 C LPF et .L 80 A al.1 du LPF.
L’administration précise pour chaque « rescrit » :
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le champ d’application,
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les conditions de mise en oeuvre
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et l’étendue de la garantie instituée.
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Type de rescrit |
Délai de réponse de l’administration |
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«Rescrit général» (L 80 B 1° du LPF) |
3 mois (Seule une réponse expresse de l’administration fiscale l’engage) |
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«Rescrit de l’article L 80 B 2°» (Amortissement exceptionnel, entreprises nouvelles et ZFU) |
3 mois (le silence gardé par l’administration, à l’issue de ce délai, vaut prise de position implicite opposable) |
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Rescrit «CIR - Crédit d’impôt recherche» (Art L 80 B 3° et 3°bis du LPF) |
3 mois (le silence gardé par l’administration, à l’issue de ce délai, vaut prise de position implicite opposable) |
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Rescrit «JEI - Jeune entreprise innovante» (Art L 80 B 4° LPF) |
3 mois ( le silence gardé par l’administration, à l’issue de ce délai, vaut prise de position implicite opposable) |
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Rescrit «Pôle de compétitivité» (Art L 80 B 5° LPF) |
3 mois (le silence gardé par l’administration, à l’issue de ce délai, vaut prise de position implicite opposable) |
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Rescrit «Établissement stable» (Art L 80 B 6° LPF) |
3 mois (le silence gardé par l’administration, à l’issue de ce délai, vaut prise de position implicite opposable) |
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Rescrit «Qualification du revenu catégoriel» (Art L 80 B 8° LPF) |
3 mois (le silence gardé par l’administration, à l’issue de ce délai, vaut prise de position implicite opposable) |
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Rescrit «Dons» (Art L 80 C LPF) |
6 mois (L’absence de réponse de l’administration dans ce délai vaut accord tacite) |
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Rescrit «Abus de droit» (Art. L 64 du LPF) |
6 mois (L’absence de réponse de l’administration dans ce délai lui interdit d’engager l’action en répression contre l’opération décrite) |
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Rescrit «valeur» (Art. L 64 LPF) |
6 mois (Le silence de l’administration passé ce délai ne vaut pas accord tacite de la valeur proposée par le demandeur) |
Au cas particulier les annexes sont aussi importantes que l’instruction elle-même.
On y trouve en effet :
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Un modèle de questionnaire relatif à la mise en œuvre de la garantie prévue aux 3° et 3° bis de l’article L 80 B (Il s’agit des deux procédures de rescrit permettant de s’assurer de l’éligibilité des dépenses de R&D au crédit d’impôt recherche )
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Un modèle de demande d’avis au titre du dispositif de jeune entreprise innovante (JEI)
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Un modèle de demande d’avis au titre du dispositif de jeune entreprise universitaire
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Un modèle de demande d’avis concernant l’absence d’un établissement stable en France (Art L 80 B-6° du LPF)
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Ce rescrit consiste pour un contribuable étranger à s’assurer, qu’il ne dispose pas en France d’un établissement stable ou d’une base fixe au sens de la convention fiscale liant la France à son État de résidence
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Un modèle de demande d’avis relative à la mise en œuvre de la garantie de l’article L 80 C
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Ce rescrit ouvre la possibilité aux organismes recevant des dons de s’assurer auprès de l’administration fiscale qu’ils répondent bien aux critères définis aux articles 200 et 238 bis du CGI.
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Modèle de demande d’avis relative à la mise en œuvre de la garantie prévue par l’article L 64 B (Rescrit abus de droit)
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Cahier des charges de la demande de rescrit valeur (Art. L 18 du LPF)