Comme nous vous l’avons indiqué le 4 octobre dernier , l’administration vient de publier sous forme de deux instructions ses commentaires relatifs aux aménagements apportés aux articles L 80 A al.1, L 18, L 64 B, L 80 B et L 80 C LPF et .L 80 A al.1 du LPF.
Fiscalonline 6 octobre 2010Procédure de rescrit fiscal : l'administration fournit des modèles
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