Réduction d'impôt outre-mer : actualisation des plafonds de loyers et de ressources du locataires

01/03/2001 Par La rédaction
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Une réduction d’impôt au taux de 50 % est prévue au quatrième alinéa du 3 de l’article 199 undecies du CGI en faveur des personnes physiques qui réalisent, jusqu’au 31 décembre 2000, des investissements dans les départements et territoires d’outre-mer dans le secteur locatif intermédiaire.

Le I de l’article 217 undecies du CGI, dans sa rédaction en vigueur avant les modifications introduites par l’article 19 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), et l’article 217 duodecies du même code prévoient une déduction du résultat imposable des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui réalisent outre-mer, jusqu’au 31 décembre 2000, les mêmes investissements. Pour l’application de ces dispositions, des plafonds de loyer et de ressources du locataire sont prévus par l’article 46 AG decies de l’annexe III au code déjà cité. Ces plafonds sont révisés chaque année conformément aux dispositions du même article.

Pour les baux conclus en 2001 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2001 d’un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :

  • 780 F dans les départements d’outre-mer et la

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