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Le Gouvernement présente son plan d'actions pour favoriser l'investissement et la croissance des entreprises

Suivi législatif

Article de la rédaction du 11 septembre 2017

Le Premier ministre Edouard Philippe, en présence de Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a présenté lors d’un déplacement à Niort, le 11 septembre, le plan d’actions pour favoriser l’investissement et la croissance des entreprises.

Le gouvernement a ainsi rappelé qu’il s’engageait dans une politique de baisse progressive du taux d’impôt sur les sociétés.

Le taux d’impôt sur les sociétés passera de 33,33% à 25% d’ici 2022 et la contribution de 3% sur les distributions sera supprimée pour les sommes mises en paiement en 2018.

Elle ne sera remplacée par aucune taxe pérenne de substitution.

Ces mesures figureront dans le PLF pour 2018

Trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

20182019202020212022

Trajectoire votée sous la précédente majorité

28% pour les 500 000 premiers € de bénéficie (toutes entreprises) et 33,3% au-delà

28% pour les entreprises dont le CA est inférieur à 1 milliard € et 33,3% pour les autres.

28% pour toutes les entreprises

Trajectoire nouvelle

28% pour les 500 000 premiers € de bénéficie (toutes entreprises) et 33,3% au-delà

31% pour toutes les entreprises (1)

28%

26,5%

25%

(1) Le taux de 28% continuant à s’appliquer pour les 500 000 premiers euros de bénéfices.

Les PME continueront de bénéficier d’un soutien particulier :

  • pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros, le taux réduit de 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices sera préservé sur la durée du quinquennat ;

  • le passage immédiat, dès 2018, du taux à 28% pour les 500 000 premiers euros de bénéfices permettra aux PME de bénéficier d’emblée d’une large baisse de l’impôt sur les sociétés.

Le Gouvernement a également rappelé que le CICE sera supprimé pour les salaires versés à compter de 2019 et remplacé par un allègement pérenne des cotisations patronales.

Le CICE verra son taux baisser de 7% à 6% pour les salaires versés en 2018 et sera supprimé en 2019. Il sera remplacé par un allègement de cotisations patronales pérenne :

  • de 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC ;

  • complété par un allègement renforcé de 4,1 points au niveau du SMIC4, soit un total de 10,1 points, ce qui revient à supprimer toute charge générale à ce niveau, afin de renforcer l’efficacité de la mesure sur l’emploi peu qualifié.

En 2019, les entreprises bénéficieront à la fois du CICE au titre des salaires versés en 2018 et des allègements de cotisations sociales.

Le Gouvernement instaurera un prélèvement forfaitaire unique de l’ordre de 30% sur les revenus du capital et remplacera l’ISF par un impôt sur la fortune immobilière

  • Dès 2018, les revenus du capital seront imposés à un taux forfaitaire unique de l’ordre de 30%, contributions sociales et impôt sur le revenu cumulés.

Le prélèvement forfaitaire unique s’appliquera notamment aux intérêts, aux dividendes et aux plus-values de cession de valeurs mobilières.

Les régimes fiscaux avantageux des produits d’épargne populaire (livret A, assurance vie en deçà de 150 000 € d’encours global, épargne salariale) ainsi que du PEA resteront néanmoins inchangés, afin de ne pénaliser ni les ménages modestes, ni l’investissement en actions. Les contribuables qui y ont intérêt (principalement les ménages non imposables à l’impôt sur le revenu) conserveront la possibilité d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

  • Par ailleurs, dès 2018, l’ISF sera supprimé et remplacé par un impôt sur la fortune immobilière. Le futur impôt concernera les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 million d’euros, comme l’ISF actuel. Son barème sera le même que celui de l’ISF.

Comme pour l’ISF, la résidence principale bénéficiera d’un abattement de 30% et les immeubles affectés à l’exploitation de l’entreprise du contribuable seront exonérés.

Au-delà de ces premières décisions, le Gouvernement va lancer la préparation d’un large plan d’actions en faveur de la croissance des entreprises

Ce plan d’actions sera articulé autour d’un projet de loi, mais ne s’y limitera pas. Les mesures permettant à nos entrepreneurs et entreprises d’être informés et soutenus dans l’évolution de leur cadre d’activité et l’utilisation des nouveaux outils à leur disposition, seront également au coeur de la démarche.

Une démarche de construction participative du plan d’action sera lancée par le Gouvernement.

Le Gouvernement lancera dès octobre une large concertation des parties prenantes. Elle associera les forces économiques, sociales et politiques aux niveaux national et régional.

Six thématiques prioritaires ont été identifiées

1. Création, croissance et transmission : la création, la reprise d’entreprises et les premières étapes de croissance doivent être facilitées en supprimant les barrières inhibant le passage à l’acte entrepreneurial, en introduisant plus de flexibilité et de lisibilité dans l’environnement fiscal et social du dirigeant, et en lançant une dynamique pour lutter contre la peur de l’échec. Il convient de même de faciliter le lancement d’un nouveau produit, l’ouverture d’un nouvel atelier, d’une nouvelle usine ou d’un nouvel entrepôt.

2. Financement des entreprises : le développement des entreprises dépend en grande partie de leur capacité à mobiliser un financement adapté à leurs besoins, en fonds propres comme en dette, à un coût compétitif.

3. Simplification et sécurisation des relations entre les entreprises et l’administration : en dépit des efforts menés au cours des dernières décennies, les entreprises demeurent confrontées à la complexité des relations avec les administrations : nombre élevé d’obligations déclaratives, lourdeur des procédures administratives, redondance des informations à fournir, délais de réponse des administrations inadaptés au temps de la vie économique. Il en résulte une charge administrative excessive qui pèse sur la compétitivité des entreprises et la croissance de notre pays. Dans le prolongement du projet de loi relatif au droit à l’erreur, nous devons continuer à amplifier la politique de simplification pour les entreprises avec pour objectif de créer les conditions d’une relation personnalisée entre les entreprises et les administrations, basée sur la confiance et le conseil.

4. Conquête de l’international : au-delà de la contribution à l’équilibre de notre balance commerciale, l’accès aux marchés étrangers et l’inclusion de nos entreprises dans les chaînes de valeur internationales sont des facteurs clé de développement de nos entreprises. Nous devons faciliter les démarches d’exportation et moderniser l’accompagnement des entreprises dans leur internationalisation, de façon à accroître leur capacité à profiter de ces débouchés.

5. Numérisation et innovation : nos PME doivent innover pour croître, renouveler leur savoir-faire, s’adapter aux nouveaux usages et marchés. La France n’a pas encore traduit pleinement sa capacité d’innovation en croissance économique et les entreprises françaises n’ont pas toutes tiré les bénéfices que peut apporter le numérique. Nous devons encourager les initiatives et les prises de risques, en mettant nos dispositifs et nos règles au service de ceux qui innovent et se transforment. En complément du projet de fonds pour l’industrie et l’innovation, qui soutiendra l’innovation de rupture, nos règles doivent évoluer, afin que l’économie française permette à chaque TPE, PME ou start-up qui présente un potentiel de faire la différence sur le plan mondial.

6. Formation initiale et continue : les compétences des salariés comme des chefsd’entreprise déterminent largement la pérennité et la montée en gamme des entreprises, notamment via la qualité de la gestion, l’adoption de technologies numériques ou les capacités d’innovation. L’objectif est d’améliorer l’adéquation de l’offre de formation et d’accompagnement des entreprises avec leurs besoins.

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