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Le programme fiscal comparé des principaux candidats à la présidentielle 2017

Article de la rédaction du 27 février 2017

Comme nous l’avions fait en 2012, nous vos proposons un tableau synthétique des programmes fiscaux des 5 principaux candidats à la présidentielle 2017.

A près d’un mois du premier tour des élections présidentielles, les 5 principaux candidats ont d’ores et déjà dévoilé leur programme de campagne.

Les futurs électeurs peuvent désormais comparer les propositions des candidats afin de choisir, celui ou celle qui personnifie le mieux ses idéaux et qui est susceptible de répondre à ses attentes en matière d’économie, de justice, d’écologie, d’éducation, de logement, de politique familiale, de politique étrangère…​

Instrument de campagne à part entière, la fiscalité s’est largement invitée au débat de cette présidentielle.

Mais à quoi ressemble véritablement le programme fiscal des principaux candidats à la présidentielle ?

Méthodologie

Nous avons réalisé ce comparatif à partir des seuls documents de campagnes (Propositions, projets, engagements…​) que les candidats ont mis à disposition des électeurs sur leur site respectif.

La fiscalité bouscule les clivages. Contrairement à l’imagerie populaire qui voudrait qu’il y ait une fiscalité de gauche et une fiscalité de droite, totalement hermétiques, les propositions fiscales des candidats présentent des similitudes.

Un consensus fiscal ? Réforme du RSI, lutte contre les paradis fiscaux et la fraude fiscale, fiscalité environnementale, favoriser l’investissement dans les entreprises autant de thématiques partagées par le plus grand nombre.

Les clivages ont toutefois la vie dure : ISF, Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôts locaux…​continuent de diviser les candidats

Ces propositions fiscales ne sont en fait que des outils qui doivent permettre aux candidats de mettre en œuvre une politique axée sur l’humain, la préservation de l’environnement ou de notre modèle social, le soutien aux PME, à l’innovation, la préservation des classes moyennes, la moralisation des affaires, l’emploi des jeunes…​

Nous avons classé le programme fiscal des 5 candidats tout d’abord par type d’impôt (tableau n°1), puis s’agissant des autres mesures fiscales par thématique (Tableau n°2)

Le programme fiscal comparé des 5 principaux candidats à la présidentielle 2017

Par type d’impôtMarine Le PenEmmanuel MacronFrancois FillonBenoit HamonJean-Luc Mélenchon

Impôt sur le revenu

Baisse de 10 % l’impôt sur le revenu sur les trois premières tranches

Rehaussement progressif du plafond du quotient familial

Rétablissement de la demi-part des veuves et veufs

Défiscalisation de la majoration des pensions de retraite pour les parents de famille nombreuse.

Exonération totale des plus-values de cession des actions et parts sociales des PME-PMI au bout de sept ans

Défiscalisation les heures supplémentaires et maintenir leur majoration (Rétablissement les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires.

Création d’une option d’individualisation de l’impôt sur le revenu.

Institution d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de l’ordre de 30% sur l’ensemble des revenus tirés du capital mobilier (intérêts, dividendes, plus-values mobilières etc.).

Transformation du Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE) en prime immédiatement perceptible au moment des travaux et non l’année suivante

*Refonte de la fiscalité du capital : institution d’une taxe forfaitaire modérée sur tous les revenus du capital

Relèvement progressif du plafond du quotient familial à 3 000 €

Réorientation de l’épargne vers l’investissement par une réduction de l’Impôt sur le revenu de 30 % à 50% du montant investi dans une PME jusqu’à hauteur de 1 M€

Réforme de l’imposition sur le patrimoine. Ceux qui héritent d’un patrimoine et ceux qui sont obligés de s’endetter pour l’acquérir doivent être traités différemment.

Conservation du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Création d’un revenu universel d’existence (RUE) à partir du 1er janvier 2018 «Seule idée innovante de cette présidentielle» selon le candidat de la Gauche.

Instauration d’un crédit d’impôt de 50 % des travaux d’adaptation des logements au vieillissement

Imposition des revenus du capital comme ceux du travail par une assiette large et unifiée

Mise en place d’un barème à 14 tranches contre 5 aujourd’hui : tout le monde doit payer et chacun selon ses moyens réels

Instauration d’un revenu maximum autorisé : 100 % d’impôt pour la tranche au dessus de 20 fois le revenu médian, soit 400 000 € de revenus annuels (33 000 € par mois)

Fin du quotient conjugal

Remplacement du quotient familial fiscal actuel par un crédit d’impôt par enfant.

Évaluation de chacune des niches fiscales et suppression des niches injustes, inefficaces socialement ou nuisibles écologiquement.

Intégration des revenus tirés de la vente des œuvres d’art au barème usuel de l’impôt sur le revenu.

Fin immédiate des aides fiscales à l’investissement locatif privé.

Fin des exonérations fiscales pour les régimes de retraite par capitalisation

Impôts locaux

Baisse de la taxe d’habitation pour les plus modestes et le gel de son augmentation

Exonération de la taxe d’habitation pour tous les Français des classes moyennes et populaires (soit 80% des ménages)

Pour aider les primo-accédants, la *taxe foncière tiendra compte des emprunts.

Rétablissement des exonérations et abattements de *taxe foncière pour le logement social

Droits de mutation

Renforcement de la solidarité intergénérationnelle en permettant à chaque parent de *transmettre sans taxation 100 000 € à chaque enfant tous les cinq ans (au lieu de quinze ans actuellement)

Augmentation du plafond des donations sans taxation aux petits-enfants à 50 000 €, également tous les cinq ans

Pas d’accroissement des droits de mutation

Surseoir aux droits de succession lors de la transmission familiale des PME, jusqu’à la cession effective de l’entreprise

*Réduction de réduisant de 15 à 10 ans le délai entre deux donations

Augmentation des droits de succession sur les *gros patrimoines

Création d’un héritage maximum pour les fortunes les plus importantes (égal au patrimoine des 0,01 % les plus riches)

ISF

Maintien de l’ISF

Suppression. l’ISF serait en fait transformé en «Impôt sur la Fortune Immobilière» L’Impôt de Solidarité sur la Fortune ne concernerait plus l’investissement qui sert l’économie (actions, parts, titres d’entreprises). Il sera remplacé par un Impôt sur la Fortune Immobilière, qui reposera uniquement sur les biens immobiliers, dans les mêmes conditions que l’ISF aujourd’hui.

Suppression. Remplacement des mécanismes de déduction existants sur l’ISF* (qui financent les entreprises innovantes ou les fondations) par des mécanismes de même nature s’appliquant à l’impôt sur le revenu

Renforcement de l’ISF et Intégration des œuvres d’art dans l’ISF

TVA

Pas de hausse de la TVA

Partisan, au niveau européen, d’une taxe sur le chiffre d’affaires réalisé dans nos pays pour des prestations de service électronique.

TVA a taux réduit pour l’acquisition de la résidence principale ou un investissement locatif long.

Augmentation des deux taux supérieurs de la TVA de 2% sans toucher au taux de base s’appliquant aux produits de première nécessité (Actuellement les taux de TVA en France sont de : 20%, 10%, 5,5% et 2,1%)

Taux de TVA réduit aux produits bio

Modulation de la TVA en fonction de l’empreinte environnementale

Réduction de la TVA sur les produits de première nécessité

*Retour sur les hausses récentes

Réinstauration d’une TVA grand luxe pour financer ces baisses

Plus-values immobilières

Ramener de 30 à 22 ans le délai permettant de bénéficier d’exonération des plus-values

Mettre fin à la dégressivité avec le temps de la taxe sur les plus-values foncières, mécanisme qui incite à la rétention du foncier disponible

Impôt sur les sociétés

Abaissement des charges sociales des TPE-PME en fusionnant l’ensemble des dispositifs d’allègement des charges sociales de manière dégressive (le CICE sera transformé en allègement de charges et entrera dans le dispositif)

Maintien du dispositif à taux réduit à 15 % de l’IS pour les TPE-PME et créer un taux intermédiaire à 24 % (au lieu de 33 %) pour les PME

Baisse de l’impôt sur les sociétés de 33,3% à 25% (Moyenne européenne)

Transformation du CICE en allègements de charges pérennes (Baisse des cotisations sociales employeurs de 6 points en remplacement du CICE)

Nouvel allègement de charges sociales et d’impôts de production portant sur tous les salaires, qui montera progressivement en charge jusqu’en 2020

Transformation du CICE en baisse des charges patronales

Diminution progressive du taux de l’IS pour atteindre environ 25% au terme du quinquennat

Suppression des contributions additionnelles à l’IS en 2018

Prolongation jusqu’en 2019 du dispositif de suramortissement exceptionnel des investissements

Modulation du taux de l’IS en fonction du réinvestissement des bénéfices des entreprises

Refonte de l’impôt sur les sociétés pour établir l’égalité devant l’impôt entre PME et grands groupes,

Instauration un *barème progressif et favoriser l’investissement plutôt que la distribution de dividendes

Modulation de l’impôt sur les sociétés selon l’usage des bénéfices pour encourager l’investissement en France : un taux réduit pour les bénéfices réinvestis en France, un taux plein pour les bénéfices distribués aux actionnaires.

Augmentation de la mise en réserve légale (aujourd’hui à seulement 5 % des bénéfices) afin d’obliger l’entreprise à conserver une part de son résultat plutôt que de le distribuer entièrement en dividendes.

Interdiction aux entreprises de distribuer un montant de dividendes supérieur à leur bénéfice et donc d’emprunter pour distribuer des dividendes.

Limitation les LBO aux seules procédures de reprise des entreprises par les salariés

Assujettir à l’IS les plateformes du type Airbnb, en limiter l’usage aux seuls propriétaires occupants et pour une durée limitée.

Interdiction aux entreprises ayant recours à des licenciements économiques de verser des dividendes

Interdiction des *parachutes dorés et les retraites chapeaux

Suppression des stock-options

Taxe diverses

Proposition d’une Taxe sur les Transactions Financières à nos partenaires européens Création d’une *taxe sur les robots ou contribution sociale sur les robots qui alimentera un Fonds de Transition Travail (FTT), dont la mission sera de créer autant d’emplois nouveaux que ceux qui disparaîtront, et de financer la formation des salariés à ces nouveaux métiers. Les entreprises dont la robotisation s’accompagne d’une augmentation des effectifs seront dispensées de cette contribution.

Création d’une *contribution assise sur les super-profits à la charge des banques qui doivent participer activement à la sortie de crise à hauteur de 5 Md€

Augmentation de la taxe sur les logements vacants en zones tendues, à 50 % la première année et à 100 % la seconde

Augmentation des droits de douane pour les pays aux droits sociaux limités (travail des enfants, absence de droits syndicaux)

Instauration d’une taxe réelle sur les transactions financières

Augmentation de la taxation sur les retransmissions sportives à la télévision (taxe Buffet), pour financer le sport amateur, démocratiser la gestion des fédérations sportives et assurer la souveraineté des licenciés sur leur fédération

Par thématiquesMarine Le PenEmmanuel MacronFrancois FillonBenoit HamonJean-Luc Mélenchon

Innovation

Fléchage d’une part de l’assurance-vie (2 %) vers le capital-risque et les startups

Incitation des grands groupes à créer leur propre fonds d’investissement dans les entreprises innovantes

Sanctuarisation du CIR, du Crédit Impôt Innovation (CII) et du dispositif Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) sur la durée du quinquennat

*Poursuite de la simplification de la mécanique administrative pour bénéficier de ces dispositifs d’incitation fiscale

Multiplication des fonds privés d’amorçage labélisés par Bpifrance et abondés par l’Etat

Sanctuarisation du CIR en développant la délivrance de rescrits fiscaux en amont

Fusion du CIR avec le CII

Renforcement des *mécanismes d’orientation de l’épargne vers le financement des PME innovantes et des fonds de capital-risque

Rendre éligibles au CIR des projets de recherche ou d’expérimentation labellisés dans les exploitations agricoles

Fixation de l’effort de R&D à 3 % du PIB

Soutien à la création de Fablabs et autres lieux collectifs de création et de fabrication, liés au numérique, à l’impression 3D, etc.

Fiscalité écologique

Développement des filières françaises des énergies renouvelables (solaire, biogaz, bois…​) » Faire de l’isolation de l’habitat une priorité budgétaire du quinquennat

Alignement progressif de la fiscalité du diesel sur l’essence au cours du quinquennat

Montée en charge de la taxe carbone pour atteindre 100 €/tCO2 en 2030

Accélération du déploiement des véhicules électriques en maintenant le bonus-malus à l’achat

Création d’une prime exceptionnelle de 1000 € pour permettre à tous ceux dont les véhicules ont été fabriqués avant 2001 d’acheter des voitures plus écologiques, qu’elles soient neuves ou d’occasion

Elimination des énergies fossiles de la production d’électricité en fixant un *prix plancher de la tonne de carbone de 30 euros

Soutien au développement des véhicules électriques

Diminution progressive de la part du diesel

Supprimer les mesures fiscales les plus défavorables à l’environnement

Compenser la montée en puissance de la taxation du carbone dans le cadre européen par des baisses des impôts* et des charges pesant sur les ménages et sur les entreprises

Plafonnement puis suppression progressive les niches fiscales anti-environnementales

Fin de l’avantage fiscal accordé au diesel

Installation de bornes de recharge électrique sur tout le territoire

Financement de la recherche pour l’autonomie des batteries pour voiture électrique

TVA différenciée pour les produits à faible empreinte carbone afin de les rendre plus attractifs.

Mise en place d’une fiscalité incitative pour guider l’épargne des Français vers des investissements verts

Suppression des exemptions et niches fiscales nocives pour les enjeux climatiques et plus largement environnementaux

Introduction d’une fiscalité pour faire disparaître des produits nocifs pour la santé environnementale ou pour l’environnement : taxes sur les herbicides et pesticides de synthèse, contribution carbone sur le transport de marchandises et taxe kilométrique aux frontières de la France

Fraude et évasion fiscale

Création d’une taxe sur l’activité réalisée en France par les grands groupes et les profits qui auraient été détournés

Priver d’accès aux marchés publics les multinationales qui pratiquent l’évitement fiscal et refusent de régulariser leur situation.

Dénonciation des conventions fiscales avec les pays du Golfe qui accordent des privilèges indus, qui facilitent la prise de contrôle de l’économie française par les pétrodollars et qui sont contraires à l’intérêt national

Lutte contre les arrangements fiscaux entre États et entreprises multinationales

Alourdissement des sanctions contre la fraude fiscale

La mise en place d’un agenda européen pour l’équité de traitement fiscal entre les majors américaines et les entreprises européennes et pour le soutien aux plateformes « loyales »

Faire de la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude une priorité.

Lutte contre les montages d’optimisation fiscale, semblables à ceux utilisés par les géants du net (GAFA)

Refus à ces entreprises de bénéficier des services publics sans contribuer à l’impôt

Renforcement des moyens du parquet national financier et des brigades financières spécialisées ainsi que ceux des services fiscaux

*Suppression du « verrou de Bercy »

Etablissement d’une liste crédible des paradis fiscaux (les juridictions qui refusent de changer leurs pratiques subiront des sanctions commerciales)

Instauration d’une taxe sur les bénéfices détournés par les multinationales

Mise en place d’une obligation de transparence fiscale à la charge des entreprises, qui devront transmettre les activités et impôts payés dans tous les pays où elles sont présentes.

Organiser le blocus des paradis fiscaux

Renforcement des moyens humains et techniques de l’administration fiscale et des douanes dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Interdire aux banques françaises toute activité dans les paradis fiscaux en retirant les licences bancaires des établissements récalcitrants

Obliger les entreprises à déclarer leurs résultats pays par pays et taxer les bénéfices des entreprises là où ils sont réalisés.

Mise en place d’une taxation différentielle permettant de soumettre chaque citoyen français aux impôts français quel que soit son pays de résidence

RSI

Création d’un bouclier social pour les indépendants en leur proposant le choix de s’affilier au régime général ou de conserver la spécificité de leur régime après une refonte totale du RSI « serial-killer des artisans » qui fonctionnera sur la base de l’auto-déclaration trimestrielle des revenus. La candidate promet également «une amnistie générale des arriérés» des indépendants

Suppression de la caisse qui gère le RSI pour l’adosser au régime général, afin que tous bénéficient de la même qualité de service et des mêmes droits

Réforme radicale du RSI, transformé en une Caisse de Protection des Indépendants (CPI)

Réforme du RSI pour que les indépendants aient les mêmes droits que les salariés

Donner la liberté aux artisans, commerçants, indépendants, chefs d’entreprise et auto-entrepreneurs de s’affilier au régime général de la Sécurité sociale plutôt qu’au Régime social des indépendants (RSI)

Micro-entreprise/Micro-entrepreneur

Doublement des plafonds pour pouvoir bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise et suppression des charges des micro-entreprises (auto-entrepreneurs) la première année

Ramener à 16 ans l’âge minimum pour devenir auto-entrepreneur.

Relèvement des niveaux de chiffres d’affaires plafonds de l’auto-entreprise à 50 000 € pour les services et à 120 000 € pour l’achat-revente.

La franchise de TVA sera étendue jusqu’à ces plafonds.

**Rendre plus fluides les parcours entre le salariat et l’activité indépendante en simplifiant la situation fiscale et sociale des pluri-statuts et en autorisant le travailleur indépendant à mettre en sommeil sa structure juridique quand il devient salarié sans pour autant avoir à payer des charges sur cette structure

Divers

Simplification fiscale en supprimant les impôts à très faible rendement

*Réforme de l’octroi de mer

Doubler le plafond de versement dans le «PEA-PME» pour le porter à 150.000 €

Maintien du régime fiscal actuel de l’assurance-vie et des livrets d’épargne populaire (notamment du livret A)

Développer l‘intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés

Stabiliser et rendre lisible notre politique fiscale pendant cinq ans, après avoir annoncé les grandes mesures fiscales du quinquennat

*Fixer pour 5 ans les règles de la fiscalité sur le logement pour éviter l’instabilité fiscale

*Mise en place d’un mécanisme puissant de déduction fiscale du type de celui qui existe au royaume-uni «enterprise investment scheme»

Abrogation des niches fiscales à l’avantage des mécènes et les autres règles sur mesure faites au profit des fondations privées

Réserver l’avantage fiscal de l’assurance-vie aux fonds investis en France

Interdire à tout sportif qui n’est pas fiscalement domicilié en France de participer à l’équipe nationale dans le cadre des dispositions d’imposition des Français à l’étranger

Refuser toute forme de défiscalisation et de réduction de cotisations sociales sur les *revenus des sportifs professionnels