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Le projet de loi de Finances pour 2017 n’a pas été adopté par le Sénat

Suivi législatif

Article de la rédaction du 13 décembre 2016

Crédit photo : Keryann - stock.adobe.com

Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi de finances pour 2017. Le Sénat a décidé que si la nouvelle lecture réalisée par l’Assemblée nationale a permis de remédier aux insuffisances ou incohérences de certaines mesures adoptées en première lecture, elle n’a, en revanche, pas remis en cause les dispositions que le Sénat entendait rejeter.

Estimant que cette nouvelle lecture n’a en rien modifié les grands équilibres et les orientations du budget pour 2017, le Sénat s’est opposé lundi 19 décembre 2016 à l’ensemble du projet de loi de finances pour 2017, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Mardi 20 décembre à 17h, l’Assemblée examine devrait examiner en lecture définitive le projet de loi de finances pour 2017.

Rappelons que parmi les mesures proposées dans le PLF 2017 par le Gouvernement figurent :

  • la mise en place d’une réduction d’impôt de 20% pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 18 500 € pour un célibataire et 37 000 € pour une couple ;

  • la baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés qui sera porté à 28 % en 2020 sur tous les bénéfices de toutes les entreprises ;

  • la prorogation du crédit d’impôt transition énergétique jusqu’au 31 décembre 2017 ;

  • la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter de 2018 ;

  • le renforcement du crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE), dont le taux sera relevé de 6 à 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017 ;

  • la prorogation jusqu’au 31 décembre 2019 du dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) qui permet à de jeunes PME de moins de 8 ans et dont 15 % des charges sont des dépenses de recherche, de bénéficier d’exonérations fiscales ;

  • la généralisation du crédit d’impôt accordé pour les dépenses de services à domicile à l’ensemble des contribuables y compris à tous les retraités

Précisons que les députés ont, au cours des débats :

  • réintroduit le régime d’exonération de plus-value immobilière au titre de la première cession d’un bien immobilier, autre qu’une résidence principale codifié sous l’article 150-U-II-1°bis du CGI.

  • rétabli la suppression de la condition de ressources en cas de cumul CITE et éco-PTZ

  • rétabli le régime fiscal des attributions gratuites d’actions issu de la « Loi Macron »

  • adopté une mesure autorisant l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, qui a fourni des renseignements ayant amené la découverte d’un manquement à une obligation fiscale

  • relevé le taux du Crédit d’impôt jeux vidéo de 20 % à 30 %

  • rehaussé le montant des dépenses de sous-traitance européenne du Crédit d’impôt jeux vidéo de 1 à 2 M€

  • institué à compter du 1er janvier 2017 un crédit d’impôt pour les associations, sur le modèle du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)…​

Source : Projet de loi de finances pour 2017, adopté en Nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2016 et rejeté par le Sénat le 19 novembre

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