Les parlementaires requérants ont déféré le 20 décembre dernier au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2020, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 19 décembre 2019.
Fiscalonline 29 décembre 2019Loi de Finances pour 2020 : les mesures contraires et les mesures conformes à la Constitution
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