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PLF2022 : Suite des amendements adoptés en Commission des Finances

Suivi législatif

Article de la rédaction du 3 novembre 2021

Crédit photo : FOL - stock.adobe.com

La Commission des Finances poursuit l’examen de la seconde partie du PLF2022. A cette occasion plusieurs amendements intéressants ont été adoptés.

1. Amendement n°II-CF1496 : prorogation de la réduction d’impôt Censi-Bouvard

L’article 199 sexvicies du CGI accorde une réduction d’impôt en faveur des contribuables domiciliés en France qui investissent dans l’acquisition de logements situés dans des établissements accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées ou dans des résidences pour étudiants avec services, qu’ils donnent en location meublée non professionnelle à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence (dispositif « Censi-Bouvard »).

Ce dispositif arrive à échéance au 31 décembre 2021.

L’amendement adopté proroge cette réduction d’impôt d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

2. Amendement n°II-CF1419 : prorogation du dispositif "Denormandie ancien"

L’article 226 de la loi de finances pour 2019 a institué une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové, dite « Denormandie ancien ».

Codifiée sous l’article 199 novovicies du CGI, la réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans le centre-ville des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT).

Ces logements devaient initialement faire l’objet de travaux de réhabilitation. La Loi de Finances pour 2020 (Art. 162) a aménagé le dispositif d’investissement locatif en prévoyant que ne sont désormais éligibles que les seuls les logements qui font ou on fait l’objet de travaux d’ « amélioration » et non de « rénovation ».

L’amendement adopté a pour objet de proroger le dispositif d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

3. Amendement n°II-CF624 : Plus-value immobilière et crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC)

Cet amendement vise à exclure, de manière explicite, à l’article 150 U du CGI, des exonérations des plus-values lors de cession d’un bien immobilier, les meublés de tourisme qui ont pu bénéficier du CIIC.

4. Amendement n°II-CF1492 : prorogation du "Dispositif Coluche" pour deux ans

Pour mémoire, en application de l’article 200-1 ter du CGI, les dons aux organismes d’aide alimentaire, logement et/ou soins médicaux ou dentaires ouvrent droit à une réduction égale à 75 % des sommes versées dans la limite d’un plafond de 552€. Pour l’imposition des revenus de l’année 2020 et pour l’imposition des revenus de l’année 2021, ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €.

L’amendement adopté propose de proroger le dispositif exceptionnel de défiscalisation à hauteur de 75 % des dons à ces associations pour une durée supplémentaire de deux ans.

5. Amendement n°II-CF1509 : Création d’un crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales

Afin de soutenir les investissements à venir dans le secteur de l’édition musicale, l’amendement adopté a pour objet de créer un crédit d’impôt spécifique au secteur, codifié à l’article 220 septdecies du CGI

6. Amendement n°II-CF1515 : prorogation du PTZ jusqu’en 2023 et maintien des conditions de ressource à compter de 2022

L’amendement adopté prévoit :

  • de proroger le dispositif d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

  • de reporter d’un an l’entrée en vigueur des nouvelles modalités d’appréciation des revenus des ménages, initialement prévue au titre des offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2022 (Art. 164 de la LFpour 2021).

7. Amendement n°II-CF1495 : Réduction d’impôt pour les dons aux associations d’aide aux victimes de violences conjugales

L’article 200 du CGI prévoit que les dons faits à certaines entités (fondations, associations, œuvres, établissements d’enseignement supérieur etc…) peuvent ouvrir droit à une déduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Dans la LF pour 2020, les députés ont adopté un dispositif expérimental d’une durée de deux ans qui aligne le régime des dons faits aux associations réalisant des actions concrètes pour venir en aide aux victimes de violence domestique et, ainsi, a permis une réduction d’impôt à hauteur de 75 % de tels dons réalisés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.

L’amendement adopté prolonge d’une année ce dispositif expérimental.

8. Amendement n°II-CF11362 : Taxe foncière et carrière de chevaux

Les carrières de chevaux sont actuellement imposées à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En effet, l’administration fiscale assimile ces terrains dédiés à la pratique de l’équitation à des terres non cultivées à usage commercial se fondant sur les dispositions de l’article 1381‑5 ° du CGI.

Plusieurs députés estiment

  • que cette assimilation à des terrains nus à usage commercial n’apparaît pas justifiée

  • et qu’à l’instar des terrains de golfs, les carrières de chevaux doivent être rattachées à la taxe foncière sur le non bâti

L’amendement adopté a pour objet d’étendre l’assujettissement à la taxe foncière sur le non bâti aux carrières de chevaux, quel que soit leur usage (dressage, saut d’obstacles, cours d’équitation) dès lors que l’aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d’ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions.

Affaire à suivre…​

Source : PLF2022 - Examen de la seconde partie du projet en Commission des Finances

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