L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

PLFR2020-IV : Le Sénat a adopté le projet de loi

Suivi législatif

Article de la rédaction 17 novembre 2020

Lundi 16 novembre 2020, le Sénat a adopté, par 251 voix pour et 93 voix contre, le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Ce quatrième projet de loi de finances rectificative vise à accompagner la fin de gestion budgétaire de l’exercice 2020 et à mettre en œuvre la réponse d’urgence à la crise sanitaire.

Ce texte prévoit notamment :

  • une nouvelle hausse des moyens consacrés aux dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises, avec des augmentations de 3,1 milliards d’euros pour le dispositif finançant l’activité partielle et de 10,9 milliards d’euros pour le fonds de solidarité pour les très petites entreprises ;

  • la prolongation des mesures d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales, pour près de 3 milliards d’euros ;

  • l’intégration des aides aux secteurs de la culture et du sport au titre de la compensation des pertes de recettes des établissements recevant du public et de billetterie ;

  • le financement des dispositifs de soutien aux plus précaires ;

  • le renforcement du fonds de stabilisation des départements, en prévision de la hausse des dépenses de RSA.

  • L’examen en séance publique au Sénat

Les sénateurs ont adopté des amendements tendant à :

  • revenir sur le rétablissement du droit à l’image collective, un dispositif de soutien au sport professionnel introduit par l’Assemblée nationale (amt 25 de la commission des finances – art. 1er A) ;

  • exonérer l’aide exceptionnelle covid-19, pour les centres équestres et les poneys clubs relevant du public, de tout impôt sur les bénéfices et des cotisations sociales associées (amt 99 rect. bis – art. add. après art. 1er A) ;

  • corriger le dispositif de compensation à Action Logement (amt 147 de la commission des finances – art. 1er ) ;

  • supprimer le plafonnement du montant de la compensation versée par l’État aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM), afin de leur redonner des marges de manœuvre budgétaires (amts 23 rect. et 111 rect. bis – insérant un art. après l’art. 1er) ;

  • instituer, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et à leurs groupements pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire de la covid-19 en 2020 (amt 104 rect. – insérant un art. après l’art. 1er) ;

  • renforcer la taxe sur les services numériques dite « GAFA », en créant la notion d’établissement stable pour les entreprises ayant une présence numérique significative en France, de sorte qu’elles s’acquittent de l’impôt sur les sociétés français, au même titre que les entreprises physiquement implantées en France (amt 38 rect. – insérant un art. après l’art. 1er) ;

Cet amendement vise à créer la notion d’établissement stable pour les entreprises ayant une présence numérique significative en France, de sorte qu’elles s’acquittent de l’impôt sur les sociétés français, au même titre que les entreprises physiquement implantées en France. La Commission européenne estime pour l’heure que les GAFA paient moitié moins d’impôts que les entreprises traditionnelles, avec une perte estimée de 5,4 milliards de revenus fiscaux entre 2013 et 2015. Renvoyé aux calendes grecques après l’échec des négociations internationales et d’hypothétiques négociations européennes, il faut agir dès à présent.

Il propose ainsi de quantifier l’activité numérique sur le territoire des géants du numérique, puis de les imposer comme les autres si elles atteignent un certain seuil. Cet amendement prévoit de fixer ce seuil à 100 000 utilisateurs français et 3 000 contrats conclus avec des acteurs français ; il avait été voté par une large majorité au Sénat et bénéficie donc d’un vaste soutien transpartisan.

Dans tous les cas, elle renforcera nettement la taxe sur les services numériques dite "GAFA" qui existe aujourd’hui dans les textes. »

Cet amendement ayant été adopté avec un avis défavorable de la Commission des Finances du sénat et du Gouvernement, son avenir à l’Assemblée Nationale semble bien sombre !

  • rendre éligibles au mécanisme de compensation des pertes de recettes tarifaires engendrées par la crise sanitaire, les régies municipales financièrement autonomes et à vocation touristique ou culturelle (amt 26 rect. bis – insérant un art. après l’art. 1er) ;

  • permettre de financer le recrutement des assistants d’éducation supplémentaires dans les collèges et dans les lycées professionnels, afin de permettre aux enseignants vulnérables de dispenser leurs cours à distance tout en maintenant un encadrement des élèves dans les établissements (amt 151 du Gouvernement – art. 5) ;

  • renforcer les contrôles a priori et a posteriori en matière d’activité partielle et de prêts garantis par l’État (amt 61 – art. 5) ;

  • compléter et renforcer le dispositif actuel du fonds de solidarité pour les entreprises, afin de permettre la préservation des très petites entreprises (TPE) les plus fragilisées (amt 148 de la commission des finances – art. 5) ;

  • créer un fonds de péréquation destiné à rétablir l’égalité entre les espaces de loisirs, d’attractions et culturels et les autres filières touristiques en matière de soutien à l’activité partielle (amt 125 rect. ter – art. 5) ;

  • créer un fonds doté de 35 M€ pour permettre aux professionnels de soigner environ 200 000 chevaux et prolonger ainsi l’attribution des aides aux professionnels de la filière (amt 100 rect. bis – art. 5) ;

  • revenir sur l’annulation d’une partie des crédits de la mission « Sport », afin de préserver les ressources des associations sportives (amts 74, 116 rect. et 149 – art. 5) ;

  • instituer, au titre de l’année 2020, un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des départements ayant subi, au cours de l’année, une catastrophe naturelle (amt 24 rect. – insérant un art. après l’art. 5) ;

  • améliorer les conditions de remboursement des avances destinées aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) (amt 150 de la commission des finances – insérant un art. après l’art. 9).

a lire aussiSuivi législatifLes députés ont adopté la première partie du PLF 2022Suivi législatifPLF2022 : Suite des amendements adoptés en séance publiqueSuivi législatifPLF2022 : Pourboires, revenu exceptionnel et FRUP à l'honneur en séance publiqueSuivi législatifLes principales mesures fiscales de la Loi de Finances Rectificative pour 2021Suivi législatifLe Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de finances rectificative pour 2021Suivi législatifPLFR2021 : La commission des finances de l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative