Cet article a été adopté par l’Assemblée nationale, en seconde lecture à l’initiative de du député Yves Censi, avec les avis favorables du Gouvernement et de la commission des Finances.
Il complète le dispositif des sanctions applicables aux manquements les plus graves des contribuables à l’obligation déclarative. À ce titre, il a introduit un nouvel article 1731 bis dans le CGI.
Les contribuables concernés par le dispositif sont ceux qui ont été sanctionnés pour :
-
défaut de déclaration dans un délai de trente jours après avoir été mis en demeure d’y procéder par l’administration ou encore pour activité occulte (b et c du 1 de l’article 1728 du CGI) ;
-
inexactitudes ou omissions délibérées dans une déclaration, abus de droit, ou manoeuvres frauduleuses (article 1729 du même code) ;
-
opposition au contrôle fiscal ayant entraîné une évaluation d’office des bases d’imposition (article 1732 du code précité). Le dispositif adopté prévoit ainsi que, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu de ces contribuables, ne peuvent être imputés sur les droits récupérés et leurs majorations :
-
les déficits constatés pour une année dans une catégorie de revenus ;
-
les réductions d’impôt. De même, les montants d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ainsi recouvrés ne peuvent être diminués des déductions prévues au titre des souscriptions réalisées au capital de certaines sociétés.
Ce nouveau dispositif s’applique à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine à compter de l’imposition des revenus 2012 et à l’ISF dû à compter de l’année 2012, quelle que soit la date d’origine des déficits, des réductions d’impôt et des avantages fiscaux.