Trois nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal pour sa première séance 2017

13/03/2017 Par La rédaction
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L’administration fiscale vient de rendre publique 3 nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration dans le cadre de sa séance du 19 Janvier 2017 (CADF/AC n° 1/2017).

La première affaire n° 2016-47 X concerne une opération d’apport-cession ayant bénéficié au titre de la plus-value d’échange de titres réalisée lors de cet apport du sursis d’imposition prévu par l’article 150-0 B du CGI . Au cas particulier le Comité a émis l’avis que l’administration n’était pas fondée à mettre en œuvre, la procédure de l’abus de droit fiscal prévue par l’article L. 64 du LPF pour écarter l’application du régime du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI à l’égard

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