Wargny Lelong et Associé
Point de vue pratique d’un notaire suite au communiqué du Ministre des Finances Michel Sapin précisant qu’il avait décidé de revenir sur une doctrine fiscale liée à la réponse ministérielle Bacquet.
Rappel de la situation :
En 2010, Bercy, via une réponse ministérielle au député Bacquet, a décidé que la valeur de rachat des contrats d’assurance vie non dénoués dont est titulaire l’époux survivant, mais souscrits au moyen de fonds communs par un époux marié sous le régime de la communauté, devaient être déclarés et imposés dans la déclaration de succession lors du décès du premier époux, conformément aux principes du droit civil (RM Proriol 10/11/2009).
Concrètement , les enfants sont devenus depuis 2010 redevables de droits de succession sur les contrats d’assurance vie dont leur parent survivant étai titulaire, alors même qu’ils n’en étaient potentiellement pas obligatoirement bénéficiaires lors du décès du deuxième parent (exemple : legs à une association, un tiers, remariage du parent survivant et changement de bénéficiaire au profit de nouvel époux, rachat et dépense des capitaux du contrat par le parent survivant).
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