Le député Patrick Balkany a déposé une proposition de loi visant à la suppression de l’avantage fiscal dont bénéficient les journalistes dans le calcul de leur impôt sur le revenu.
Pour mémoire, l’article 81 du CGI dispose que
«~sont affranchis de l’impôt :
1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles allocations à concurrence de 7 650 euros ~»
Sont visés par ce régime les journalistes titulaires de la carte de presse, soi 37.415 personnes en 2010 (Source observatoire des métiers de la presse).
Qualifiant de «niche fiscale» l’avantage dont bénéficient les journalistes , M Balkany souhaite « rétablir une certaine équité tout en participant à l’effort demandé à tous les Français » . Bien évidemment il s’est défendu de vouloir « stigmatiser une profession ».
Ce dispositif est destiné à compenser les frais professionnels auxquels sont exposés ces métiers, mais aussi pour compenser fiscalement la faiblesse de certaines rémunérations perçues les contribuables exerçant les professions visées ci-avant.
Cette initiative n’est pas nouvelle.
L’UNI avait en juin 2012 appelé, dans une pétition, le ministre de l’Economie, des Finances et du Commerce extérieur, Pierre Moscovici à mettre fin à cet avantage fiscal.
De même , dans le cadre d’un amendement au projet de loi de Finances pour 2012 le député Michel Bouvard avait proposé d’assortir l’octroi de cet avantage fiscal, à une condition de ressources. En pratique le député de Savoie proposait que seuls les journalistes dont le Revenu Fiscal de Référence (RFR) est inférieur à 26.976 par part pourraient bénéficier en 2012 de l’allocation de 7.650 €.
Même s’il se défend de vouloir stigmatiser les journalistes, le député a également déposé une proposition de loi par laquelle il demande la «suppression des aides à la presse écrite».