L’article 9 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a aménagé le régime fiscal de l’assurance-vie afin de mieux mobiliser les encours d’assurance-vie au service du financement de l’économie, tout en veillant à préserver la confiance des ménages dans ce produit qui constitue le premier support de placement financier des Français.
Ces aménagements portent sur :
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la possibilité de transformer, sous certaines conditions, un contrat d’assurance vie ou bon ou contrat de capitalisation en un contrat « eurocroissance » ou « vie génération » sans perte d’antériorité fiscale et sans entraîner ni à l’impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux les conséquences fiscales d’un dénouement ; Il s’agit de contrats mono-supports libellés en unités de compte portant des investissements dans certains secteurs déterminés jugés particulièrement utiles au développement de l’économie du pays (PME et ETI, logement, économie sociale et solidaire, etc.) et situés principalement en Europ.
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