Bercy commente le régime fiscal du «PEA-PME»

16/01/2015 Par La rédaction
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L’administration fiscale vient de commenter au BOFIP-Impôt les aménagements apportés au PEA et notamment l’institution du plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).

Pour mémoire, l’article 70 de la Loi de Finances pour 2014 a procédé à une réforme du PEA visant à offrir de nouvelles capacités d’investissement en actions aux épargnants, à diversifier les sources de financement des entreprises françaises et faciliter le développement des PME et ETI.

Cette réforme du PEA comportait deux volets :_

Une revalorisation du plafond du PEA_

Comme l’avait annoncé François Hollande le 29 avril 2013 , en point d’orgue des Assises de l’Entrepreneuriat le plafond des versements sur un PEA a été porté de 132.000 € à 150.000 €.

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