La sénatrice de la Gironde (Aquitaine) a, le 11 juillet dernier, déposé une proposition de loi visant à libérer le disposant du carcan de la réserve héréditaire en lui offrant la possibilité de disposer librement de tous les biens qui n’ont d’autre origine que son talent et son travail , dès lors qu’il souhaite les céder à une institution philanthropique .
Fiscalonline 3 août 2011Comment concilier philanthropie et droit des successions ?
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