Conséquences de la transposition de la directive AIFM sur les détenteurs de parts de SCPI

31/10/2012 Par La rédaction
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Plusieurs députés ont interrogé le ministre de l’économie et des finances au sujet de la transposition, en droit français, de la directive européenne 2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 .

Ces derniers soulignent qu' « il serait envisagé d’avoir recours aux services d’un dépositaire dans la gestion des SCPI , ce qui serait inadapté dans leur cas. Les SCPI sont des sociétés de personnes, non des fonds financiers et n’ont pas besoin de dépositaires» .

C’est la raison pour laquelle, ils demandaient au ministre quelle était la position du Gouvernement à ce sujet et ses intentions.

Pour mémoire

La directive fixe les règles en ce qui concerne l’agrément, les activités et la transparence des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs qui gèrent et/ou commercialisentdes fonds d’investissement alternatifs (FIA) dans l’Union.

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