L’article 26 de la loi pour l’initiative économique a créé de nouveaux fonds intitulés "Fonds d’investissement de proximité" (FIP). Le gouvernement vient de publier un décret pris pour l’application du VI bis de l’article 199 terdecies-0 A du CGI relatif aux fonds d’investissement de proximité.
Décret d'application de la réduction d'impôt liée à l'investissement dans un FIP
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.