L’administration vient dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de sa base BOFIP d’apporter des précisions sur l’interprétation de la réponse ministérielle Valleix du 17 juin 1991 concernant les modalités de prise en compte des acomptes versés pour la calcul de la majoration au taux de 40% résultant du dépôt tardif d’une déclaration de succession.
Le n°60 du BOFIP BOI-CF-INF-10-20-10-20140227 a été modifié et se présente désormais comme suit :
« Le 2 de l’article 1728 du CGI prévoit que la majoration de 10 % n’est applicable qu’à partir du premier jour du 7ème mois suivant celui de l’expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement à l’article 641 du CGI et à l’article 641 bis du CGI pour la présentation de la déclaration à l’enregistrement. Ainsi, lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, les droits afférents aux déclarations déposées entre le premier jour du 7ème mois et le premier jour du 13ème mois suivant le décès, ne sont assortis que de l’intérêt de retard. Dès lors, dans un souci de cohérence, aucune mise en demeure d’avoir à soumettre la déclaration de succession à l’enregistrement ne sera adressée avant l’expiration du délai d’un an à compter du décès.
De même, aucun intérêt de retard n’est applicable aux déclarations déposées entre le premier jour du 25ème mois et le premier jour du 31ème mois suivant le décès lorsque la succession comporte des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse. Dans ces conditions, aucune mise en demeure d’avoir à soumettre la déclaration à l’enregistrement n’est adressée avant l’expiration du délai de trente mois à compter du décès (BOI-ENR-DMTG-10-60-50 au II-G-1-b § 200).
Le délai accordé aux héritiers ou légataires pour présenter la déclaration à l’enregistrement à l’issue d’une mise en demeure, notifiée par pli recommandé d’avoir à la produire dans ce délai, avant application de la majoration au taux de 40 %, est de quatre-vingt-dix jours.
Par mesure de tempérament , les acomptes versés dans les douze ou trente mois suivant le décès sont déduits de l’impôt dû pour déterminer la base de calcul de la majoration de 10 % ; en revanche, lorsque la majoration de 40 % est applicable, elle est due sur la totalité des droits. Cependant, en cas de bonne foi, la pénalité correspondant aux sommes acquittées dans le délai légal fait l’objet, en principe, d’une remise entière prononcée à titre gracieux (RM Valleix n° 39810, JO débats AN du 17 juin 1991, p. 2382).
Il est précisé que les acomptes exclus de la base de calcul de la majoration au taux de 40% en cas de bonne foi sont ceux versés dans le délai légal de dépôt de la déclaration de succession prévu à l’article 641 du CGI et à l’article 641 bis du CGI »