L’administration vient dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de sa base BOFIP d’apporter des précisions sur l’interprétation de la réponse ministérielle Valleix du 17 juin 1991 concernant les modalités de prise en compte des acomptes versés pour la calcul de la majoration au taux de 40% résultant du dépôt tardif d’une déclaration de succession.
Fiscalonline 28 février 2014Défaut ou retard dans la souscription d’une déclaration de succession : Bercy précise sa doctrine
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