Distribution de dividendes de source française et transfert de l'avoir fiscal

12/04/2004 Par La rédaction
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Les dividendes de source française versés à compter de 1994 à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France et qui ouvrent droit au transfert de l’avoir fiscal en vertu d’une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions peuvent, suite au communiqué ministériel du 17 septembre 1993 et en application de l’instruction 4 J-1-94 du 13 mai 1994, supporter, dès leur mise en paiement, la retenue à la source au taux réduit prévu par la convention.

Cette faculté est toutefois subordonnée à une triple condition que le dividende ouvre droit à avoir fiscal lorsqu’il est payé au profit d’un résident de France ; que le transfert de ce crédit