Droits de mutation applicables aux contrats d'assurance vie

24/06/2002 Par La rédaction
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Question

M. Pierre André avait, par une question en date du 21 mars 2002, attiré l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les droits de mutation actuellement applicables aux contrats d’assurance vie.

En cas de décès de l’assuré, le bénéficiaire du contrat d’assurance vie est soumis aux droits de mutation sur les primes versées par l’assuré après l’âge de 70 ans et excédant la somme de 200 000 francs.

Il lui demandait si, pour tenir compte de l’allongement de la vie et du rôle accru des aînés