Question
M. Pierre André avait, par une question en date du 21 mars 2002, attiré l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les droits de mutation actuellement applicables aux contrats d’assurance vie.
En cas de décès de l’assuré, le bénéficiaire du contrat d’assurance vie est soumis aux droits de mutation sur les primes versées par l’assuré après l’âge de 70 ans et excédant la somme de 200 000 francs.
Il lui demandait si, pour tenir compte de l’allongement de la vie et du rôle accru des aînés dans la vie économique et sociale, il ne pourrait pas prendre les mesures visant à modifier l’article 757 B du code général des impôts afin de reculer l’âge à compter duquel les versements seront soumis aux droits de mutation et de réévaluer l’abattement de 200 000 francs institué depuis plus de dix ans.