Proposition de loi visant à étendre le bénéfice de l'abattement prévu à l'article 779-II du CGI à l'héritier, au légataire ou au donataire reconnu travailleur handicapé et présentant un taux d'incapacité permanente.
Fiscalonline 20 juillet 2023Droits de mutation : proposition de loi visant à conditionner l'abattement pour handicap à un taux d'incapacité permanente
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