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FiscalonlineFiscalonline 14 juillet 2011

Exonération d’ISF au titre des biens professionnels et parts de FCPE

En application des dispositions de l’article 885 O bis du code général des impôts, sont considérées comme des biens professionnels, les parts et actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, si leur propriétaire remplit les conditions cumulatives expressément prévues.

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