Girardin : pas de reprise de la réduction d'impôt en cas de décès du contribuable avant l'expiration du délai de 5 ans

26/05/2011 Par La rédaction
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L’article 199 undecies B (I) du CGI prévoit que les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code précité peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu’ils réalisent outre-mer , soit par l’intermédiaire d’une société soumise au régime d’imposition prévu à l’article 8 du CGI, soit par le biais d’une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés.

Les investissements outre-mer ayant donné lieu à l’aide