La Cour des comptes rend public, mercredi 2 avril 2014, un rapport sur les soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle.
Comme le souligne ce rapport , bien qu’elles ne soient pas spécifiquement réservées au secteur cinématographique et audiovisuel, deux dépenses fiscales visant à encourager l’investissement des particuliers dans le capital des PME au travers d’une réduction de l’ISF (Art. 885-0-V bis du CGI, ISF-PME) ou d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) (Art. 199 terdecies-0 A du CGI, IR-PME ou Madelin) sont couramment utilisées dans le financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
Elles permettent à des particuliers de souscrire au capital de PME qui interviennent dans la production ou la distribution d’un film et de bénéficier :
-
des gains dégagés par les éventuelles recettes d’exploitation des œuvres financées ;
-
des réductions d’impôt sur le revenu (18 % du montant de la souscription) ou de l’impôt de solidarité sur la fortune (50 % du montant de la souscription).
Si certaines sociétés sont des structures ad hoc créées en vue de la production ou de la distribution d’un seul film, d’autres minimisent le risque commercial en investissant dans un portefeuille de films qui présentent des perspectives de recettes moins aléatoires que la moyenne des films français (films produits par des circuits intégrés, films à budgets élevés, etc.).
Il arrive également que ces PME soient directement créées par des producteurs ou des distributeurs , qui se servent de ces sociétés comme fonds d’investissement.
Enfin, certaines sociétés investissent dans l’acquisition de droits d’exploitation et de distribution de films de catalogue (déjà produits et financés) auprès des producteurs étrangers et revendent les différents droits audiovisuels ainsi acquis aux éditeurs vidéo, internet et télévisuels français. Cette organisation se rencontre notamment dans le financement de films qui se rattachent à une catégorie particulière (« films de genre » : policier, thrillers, fantastique, documentaires, etc.) et dans le domaine audiovisuel »_ précise le rapport.
En raison du plafonnement de l’investissement (50.000 € pour l’IR-PME et 45.000 € pour l’ISF-PME) ces deux dispositifs sont plus attractifs que les SOFICA dont l’avantage est plafonné à 18 000 €.
La Cour fait valoir, s’agissant de ces deux dispositifs, que le CNC comme « l’administration fiscale ne disposent d’aucune vision d’ensemble sur les montants en jeu ou les sociétés bénéficiaires » . Elle souligne également qu’en « l’absence de système d’agrément, il n’existe aucun contrôle sur la destination des fonds défiscalisés » . Partant « les investissements ne sont pas orientés prioritairement vers les productions en besoin de financement, mais poursuivent un seul objectif de rentabilité financière, en limitant au maximum la prise de risque »
Cette absence de visibilité sur le niveau de la dépense fiscale, le risque d’un effet d’aubaine pour des productions déjà soutenues, et l’existence d’un mécanisme de réduction d’impôt spécifiquement conçu afin de drainer l’épargne privée vers les films les plus fragiles (SOFICA) justifieraient d’exclure, les sociétés de production cinématographique et audiovisuelle du bénéfice de ces deux dispositifs fiscaux de droit commun.
La Cour s’interroge également sur l’opportunité d’exclure l’ensemble des subventions publiques (y compris lorsqu’elles sont remboursables) de la base de calcul du Crédit d’Impôt Cinéma et du crédit d’Impôt Audiovisuel.