Les agents diplomatiques et consulaires de carrière sont considérés, au titre de l’impôt sur le revenu, comme domiciliés en France, lorsqu’ils sont en poste à l’étranger.
Comme le souligne le député Frédéric Lefebvre, «toutefois, au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l’administration fiscale considère leur résidence unique en France comme une résidence secondaire et que, de ce fait, ils ne peuvent pas bénéficier de l’abattement de 30 % , comme tout contribuable domicilié en France»
Le gouvernement vient de répondre négativement à la demande du député de permettre aux agents diplomatiques et consulaires de carrière en poste à l’étranger de bénéficier de l’abattement de 30 % pour l’ISF au titre de la résidence principale.
Le ministre du budget précise que
« l’application de cet abattement à l’immeuble détenu par un agent diplomatique et consulaire de carrière en mission à l’étranger ne constituant pas sa résidence habituelle et effective pendant la majeure partie de l’année serait de nature à rompre l’égalité devant l’impôt, dès lors qu’elle ne se fonde sur aucun élément objectif démontrant la pertinence d’un traitement fiscal différencié pour une catégorie de personnes . Par ailleurs, une exonération qui serait faite en faveur d’une catégorie de personnes ne manquerait pas de susciter de nombreuses demandes reconventionnelles émanant d’autres redevables.»