L’article 7 de la loi de finances pour 2006 a rendu imposables à l’impôt sur le revenu les intérêts acquis, à compter du 1er janvier 2006, sur des plans épargne logement (PEL)...
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Impôt dû au titre du versement des intérêts du plan épargne logement (PEL)
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Publié le vendredi 20 février 2015 par La rédaction
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