L’article 7 de la loi de finances pour 2006 a rendu imposables à l’impôt sur le revenu les intérêts acquis, à compter du 1er janvier 2006, sur des plans épargne logement (PEL) de plus de douze ans ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, dont le terme contractuel est échu.
Ainsi, les intérêts acquis sur le plan depuis son ouverture jusqu’à la date de son douzième anniversaire (ou de son échéance) sont exonérés d’impôt sur le revenu.
Seuls sont imposables les intérêts courus sur le PEL depuis son douzième anniversaire (ou depuis sa date d’échéance pour un PEL ouvert avant le 1er avril 1992), et cela chaque année lors de leur inscription en compte, puis lors du dénouement du plan pour les intérêts courus depuis le 1er janvier jusqu’au dénouement.
L’imposition des intérêts des PEL de plus de douze ans s’est inscrit dans le cadre d’un rééquilibrage du régime fiscal des PEL par rapport aux autres produits d’épargne.
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