Les sages de la Cour des Comptes, ont rendu public leur rapport annuel le 17 février 2011.
Voici les conclusions et les recommandations de la Cour des Comptes
Les mesures de suppression ou de réduction des dépenses fiscales votées dans le cadre de la loi de finances pour 2011 confirment le manque de cohérence de la liste présentée en annexe des lois de finances, beaucoup des dispositifs concernés n’y ayant jamais figuré ou en ayant été retirés récemment.
Le coût d’une dépense fiscale , qui est généralement supérieur aux recettes qui résulteraient de sa suppression, est souvent difficile à chiffrer et des exemples récents témoignent à nouveau de la fragilité des estimations figurant en annexe des lois de finances. Le coût total des dépenses fiscales est donc incertain. La prévision, encore plus difficile, de son évolution est fragilisée par l’usage de conventions dscutables comme la reconduction du coût constaté dans le passé pour certaines mesures.
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