Les députés ont adopté en commission des finances un amendement de plusieurs députés visant à instituer un dispositif fiscal incitatif pour les propriétaires qui convertissent en logements des biens bâtis affectés à un usage de bureau.
Face à la pénurie actuelle de logements et à l’augmentation du parc de bureaux vacants ou obsolètes, il convient selon les atours de l’amendement « d’inciter, lorsque cela est possible, à la conversion de ces bureaux en logements . Or, les coûts liés aux travaux de transformation peuvent être très élevés et dissuader les conversions d’usage. Ainsi, le coût d’une telle transformation peut être significativement plus élevé que la construction d’un immeuble neuf» .
Afin de compenser partiellement ce surcoût, la mesure adoptée institue une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur délibération des collectivités territoriales ou des &eacue;tablissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
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