Les députés ont adopté en commission des finances un amendement de plusieurs députés visant à instituer un dispositif fiscal incitatif pour les propriétaires qui convertissent en logements des biens bâtis affectés à un usage de bureau.
Face à la pénurie actuelle de logements et à l’augmentation du parc de bureaux vacants ou obsolètes, il convient selon les atours de l’amendement « d’inciter, lorsque cela est possible, à la conversion de ces bureaux en logements . Or, les coûts liés aux travaux de transformation peuvent être très élevés et dissuader les conversions d’usage. Ainsi, le coût d’une telle transformation peut être significativement plus élevé que la construction d’un immeuble neuf» .
Afin de compenser partiellement ce surcoût, la mesure adoptée institue une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur délibération des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
La durée de l’exonération serait temporaire : 5 ans à compter de l’année qui suit la date d’achèvement des travaux de transformation.
Pour bénéficier de l’exonération le propriétaire devrait adresser au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comprenant tous les éléments d’identification des locaux.
Cette mesure s’appliquerait aux locaux dont les travaux de transformation sont achevés à compter du 1er janvier 2016.
Il conviendra d’attendre l’examen de l’article codifié après l’article 39 du PLF 2016 en séance public pour savoir si cette mesure est définitivement adoptée.