Le gouvernement a déposé un amendement au PLFR2014-II visant à aménager l’outil fiscal visant à favoriser le capital investissement d’entreprise au profit des PME innovantes institué par l’article 15 de la LFR2013-II afin de de conformer aux lignes directrices relatives aux aides d’État.

L’article 15 de la Loi de Finances rectification pour 2013-II a institué une incitation fiscale via un amortissement des investissements effectués dans le cadre du corporate venture. La mesure permet aux entreprises d’amortir sur 5 ans et dans une certaine limite de leur actif, leurs souscriptions minoritaires au capital de PME innovantes ou de fonds commun de placement, majoritairement investis dans des PME innovantes.