Le gouvernement maintient la taxation à l'ISF de la valeur en capital d'une rente viagère

29/01/2013 Par La rédaction
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Question : 

 

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la règle qui conduit à assujettir la valeur en capital d'une rente viagère à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). La cohérence d'un tel mécanisme peut légitimement sembler sujette à caution.

 

En effet, le principe même de la rente viagère implique le renoncement définitif à un capital dès lors qualifié « d'aliéné