Dans le cadre d’une réponse ministérielle en date du 28 octobre 2014 le ministère des Finances a indiqué qu’il n’envisageait pas de faire payer un loyer fictif aux propriétaires ayant terminé de rembourser leur emprunt.
Rappelons que dans une notedu 10 septembre 2013 intitulée «fiscalité des revenus du capital» le conseil d’analyse économique (CAE, suggérait de taxer les «loyers fictifs» des propriétaires de leur logement . Un an avant à l’occasion des cents premiers jours du quinquennat de François Hollande, le Think Tank « Cartes sur table » avait également proposé de mettre en œuvre une mesure visant à faire payer un loyer fictif aux propriétaires ayant terminé de rembourser leur emprunt.
L’imposition des contribuables propriétaires de leurs logements sur un revenu fictif équivalent au loyer économisé a déjà été pratiquée. En effet, jusqu’en 1965 , la législation française taxait sur la base d’un revenu fictf le propriétaire qui se réservait la jouissance d’un logement. Cette mesure visait à assurer, sur le plan des principes, l’égalité entre celui qui, pour se loger, était obligé d’engager une dépense substantielle par le paiement d’un loyer et celui qui, propriétaire de son logement, économisait la valeur de son loyer.
...