Dans le cadre d’une réponse ministérielle en date du 28 octobre 2014 le ministère des Finances a indiqué qu’il n’envisageait pas de faire payer un loyer fictif aux propriétaires ayant terminé de rembourser leur emprunt.
Rappelons que dans une notedu 10 septembre 2013 intitulée «fiscalité des revenus du capital» le conseil d’analyse économique (CAE, suggérait de taxer les «loyers fictifs» des propriétaires de leur logement . Un an avant à l’occasion des cents premiers jours du quinquennat de François Hollande, le Think Tank « Cartes sur table » avait également proposé de mettre en œuvre une mesure visant à faire payer un loyer fictif aux propriétaires ayant terminé de rembourser leur emprunt.
L’imposition des contribuables propriétaires de leurs logements sur un revenu fictif équivalent au loyer économisé a déjà été pratiquée. En effet, jusqu’en 1965 , la législation française taxait sur la base d’un revenu fictif le propriétaire qui se réservait la jouissance d’un logement. Cette mesure visait à assurer, sur le plan des principes, l’égalité entre celui qui, pour se loger, était obligé d’engager une dépense substantielle par le paiement d’un loyer et celui qui, propriétaire de son logement, économisait la valeur de son loyer.
Sur le plan économique, l’imposition d’un loyer fictif constituait un frein à l’acquisition de logements. C’est la raison pour laquelle la loi de finances pour 1965 a posé le principe de l’exonération des logements dont les propriétaires se réservent la jouissance désormais codifié sous l’article 15-II du CGI.
Dans une question en date du 1er octobre 2013, Frédéric Lefebvre le député UMP des français de l’étranger avait interrogé le gouvernement sur la taxe sur les propriétaires occupants de leur logement issu de la note du CAE : «Les propriétaires s’acquittent déjà, des droits de mutation lors de l’acquisition, de la taxe foncière, et pour certains de l’ISF lors de la détention, et de la taxation des plus-values lors de la revente. La propriété du logement est donc d’ores et déjà taxée de manière continue et cette fiscalité ne cesse d’augmenter, particulièrement l’impôt foncier. Ce prélèvement constituerait par conséquent un nouvel impôt sur la propriété de la résidence principale. Les Français qui ont travaillé toute une vie pour devenir propriétaires, les primo-accédants et ceux qui aspirent un jour à devenir propriétaires, déjà fortement frappés par le matraquage fiscal, sont de plus en plus inquiets face à ce projet» .
Pour toutes ces raisons le député a demandé au ministre de préciser la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse du ministre :
« Jusqu’en 1965, la législation française taxait sur la base d’un revenu fictif le propriétaire qui se réservait la jouissance d’un logement. Cette mesure a été supprimée par la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964). Il n’est pas envisagé de réinstaurer un tel dispositif. »