Le gouvernement n'envisage pas de taxer les loyers fictifs des propriétaires

04/11/2014 Par La rédaction
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Dans le cadre d’une réponse ministérielle en date du 28 octobre 2014 le ministère des Finances a indiqué qu’il n’envisageait pas de faire payer un loyer fictif aux propriétaires ayant terminé de rembourser leur emprunt.

Rappelons que dans une notedu 10 septembre 2013 intitulée «fiscalité des revenus du capital» le conseil d’analyse économique (CAE, suggérait de taxer les «loyers fictifs» des propriétaires de leur logement . Un an avant à l’occasion des cents premiers jours du quinquennat de François Hollande, le Think Tank « Cartes sur table » avait également proposé de mettre en œuvre une mesure visant à faire

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