Le nouveau régime des plus-values de cessions de terres à usage forestier

08/03/2010 Par La rédaction
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Jusqu’au 31 décembre 2009 , les propriétaires de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers relèvaient du du régime des plus-values professionnelles (Voir art. 76,I du CGI et Doctrine administrative 5 E-3223 n° 70).

En conséquence les propriétaires qui avaient délégué l’exploitation de leurs terres à des tiers ne pouvaient bénéficier d’aucun régime d’exonération (et notamment du dispositif de l’article 151 septies du CGI ) de l’exonération de dans la mesure où ceux-ci sont réservés aux contribuables qui exploitent personnellement leurs terres à titre professionnel.

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