Jusqu’au 31 décembre 2009 , les propriétaires de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers relèvaient du du régime des plus-values professionnelles (Voir art. 76,I du CGI et Doctrine administrative 5 E-3223 n° 70).
En conséquence les propriétaires qui avaient délégué l’exploitation de leurs terres à des tiers ne pouvaient bénéficier d’aucun régime d’exonération (et notamment du dispositif de l’article 151 septies du CGI ) de l’exonération de dans la mesure où ceux-ci sont réservés aux contribuables qui exploitent personnellement leurs terres à titre professionnel.
Pour les cessions de terrains boisés opérées à compter du 1er janvier 2010 , le législateur (Art. 13 de la LF pour 2010) a indiqué que les plus-values générées relevaient désormais du régime des plus-values immobilières des particuliers dès lors que l’activité d’exploitation ou de gestion de ces terres n’est pas exercée à titre professionnel par le cédant.
Autrement dit , les propriétaires de forêts qui en délèguent l’exploitation ou la gestion à des tiers (par l’effet d’un mandat ou de toute autre convention) peuvent désormais bénéficier de mesures d’atténuation de l’imposition de leurs plus-values de cession.
L’administration fiscale vient de commenter cet aménagement.
Régime de plus-value applicable aux cessions de terres ou de peuplements à usage forestier
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Cession réalisée par |
une personne physique |
une société ou un groupement |
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Activité à titre professionnel |
Régime des plus-values professionnelles |
Régime des plus-values professionnelles |
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Activité à titre non professionnel (gestion déléguée) |
Régime des plus-values des particuliers Possibilité d’appliquer l’abattement prévu à l’article 150 VF du CGI |
Régime des plus-values des particuliers Par tolérance, possibilité d’appliquer l’abattement prévu à l’article 150 VF du CGI |
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