Le mécanisme de plafonnement de l’ISF, qui était prévu à l’article 885 V bis du CGI, permettait, lorsque le montant cumulé de l’ISF et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus de l’année précédente dépassait 85 % de l’ensemble des revenus du contribuable, de limiter le montant d’ISF à acquitter en en déduisant le montant de l’excédent d’imposition ainsi constaté.
La première loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 a supprimé le mécanisme de plafonnement , en contrepartie de l’institution d’un nouveau barème de l’ISF.
Ce plafonnement s’est donc appliqué pour la dernière fois à l’ISF dû au titre de l’année 2011.
L’ISF dû au titre de 2012 n’était pas plafonné.
Lors de sa dernière année drsquo;application en 2011, le plafonnement concernait 6 889 redevables de l’ISF et avait un coût brut de 772 millions d’euros et un coût net de 514 millions d’euros (avec le plafonnement du plafonnement). (Source AN - Rapport n°251)
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