Les conditions d'application de l'abattement pour handicap s'apprécient au jour de l'ouverture de la succession

04/07/2022 Par La rédaction
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La Juridiction judiciaire vient de rappeler que les conditions d'application de l'abattement prévu à l'article 779 du CGI doivent être appréciées au jour de l'ouverture de la succession. 

 

Il résulte des dispositions  de l'article 779-II du CGI que, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, un abattement spécifique de 159 325 € est applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.