Les députés limité le dispositif des «retraites chapeaux» pour les grands patrons en interdisant le rachat d’années d’ancienneté au moment de leur prise de poste, pratique faisant partie du «golden hello» (bonus de bienvenue).
L’amendement adopté «clarifie tout d’abord le dispositif d’approbation annuelle par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance des droits conditionnels. Il précise également les modalités de plafonnement du quantum d’accroissement annuel des droits conditionnels et les mesures de publicité comprises dans le rapport de gestion.
Cet amendement vise par ailleurs et surtout à renforcer l’encadrement des dispositifs dits de « golden hello » .»
Comme le rappellent M. Ferrand, rapporteur général, et M. Grandguillaume , rapporteur thématique, dans l’exposé des motifs de leur amendement «dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies, certaines sociétés procèdent au rachat d’années d’ancienneté au bénéfice de nouveaux dirigeants lors de leur arrivée».
Le présent amendement vise à interdire ce type de pratiques
Le code de commerce (Art.L. 225‑42‑1est aménagé en ce sens)
Rappelons que les députés avaient déjà, en première lecture du texte, encadré les retraites chapeaux en conditionnant l’acquisition des droits à la performance des entreprises.
M. Grandguillaume, auteur de ce premier amendement avait souligné qu’il faudrait à l’avenir prendre « en compte la situation de l’entreprise par rapport à la rente qui est servie à l’échéance prévue afin qu’il n’y ait pas déconnexion entre la performance de l’entreprise et la rente qui va être servie dans le cadre de la retraite-chapeau. Il s’agit de faire reposer la rente sur le travail l’effort et le mérite à travers les résultats de l’entreprise ».