Les députés ont adopté un amendement soumettant à la performance de la société les engagements pris par une entreprise au titre des retraites chapeaux bénéficiant aux mandataires sociaux dirigeants.
Les retraites chapeaux sont des régimes de retraite à prestations définies créés par l’employeur et conditionnés par l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise. Ils sont soumis à des contributions sociales de l’employeur (art. L. 137-11 du code de la sécurité sociale) et à des contributions à la charge du bénéficiaire (art. L. 137-11-1).
L’article 32 de la loi de finances rectificative du 16 août 2012 a procédé à un doublement des taux de la contribution de l’employeur s’appliquant aux retraites chapeaux.
«Ce conditionnement des retraites chapeaux « aux performances du bénéficiaire, appréciées au regard de celles de la société » est préconisé par le code de bonne conduite AFEP-MEDEF et devrait également être préconisé par le rapport IGF-IGAS qui l’étudiait comme une sérieuse piste dans le cadre de la préparation de son rapport qui doit être rendu dans les prochains jours au Ministre», soulignent les auteurs de l’amendement.
M. Grandguillaume , rapporteur thématique propose, en effet, de soumettre à la performance du bénéficiaire appréciée au regard de la société, le niveau de rente qui va être servi. Il propose que l’on «prenne en compte la situation de l’entreprise par rapport à la rente qui est servie à l’échéance prévue afin qu’il n’y ait pas déconnexion entre la performance de l’entreprise et la rente qui va être servie dans le cadre de la retraite-chapeau» .
« Il s’agit de faire reposer la rente sur le travail l’effort et le mérite à travers les résultats de l’entreprise ».
M. Macron a rappelé «que ces mécanismes de salaires différé pour les mandataires sociaux sont aujourd’hui totalement déconnectés de la performance et totalement incompréhensibles , ce qui a pu à plusieurs reprises choquer un certain nombre de nos concitoyens. Il s’agit là de poser une contrainte en terme de performance et non plus dissuader par la fiscalité .»
M. Macron a promis de travailler d’ici le vote en séance à d’autres pistes, comme la «fidélité à l’entreprise», pour encadrer davantage ces retraites chapeau.