Mise à jour de divers seuils et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2021

Bercy met à jour de la Loi de Finances pour 2022, les seuils et limites associés au titre de l’imposition des revenus de l’année 2021

Barème (IR2022) pour l’imposition des revenus de l’année 2021 est le suivant :

MONTANT DES REVENUS	TAUX DE L’IMPÔT
Jusqu’à 10 225 €	0%
Supérieure à 10 225 € et inférieure ou égale à 26 070 €	11 %
Supérieure à 26 070 € et inférieure ou égale à 74 545 €	30 %
Supérieure à 74 545 € et inférieure ou égale à 160 336 €	41 %
Supérieure à 160 336 €	45 %

Plafond de déduction des frais d’accueil des personnes âgées de plus de 75 ans (Art. 156-II-2 ter du CGI) :

Les personnes qui ont recueilli sous leur toit un ascendant sans ressources et qui pourvoient à tous ses besoins (nourriture, logement, etc.) peuvent éprouver des difficultés pour produire des justifications précises du montant de la déduction.

Pour ce motif, il a été admis, à titre de règle pratique, que les intéressés puissent déduire de leur revenu global, sans avoir à fournir aucune justification, une somme égale à celle retenue pour l’évaluation des frais d’accueil des personnes âgées de plus de 75 ans.

Le montant de cette déduction est fixé par la loi et relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu (CGI, art. 156, II-2° ter).

Ce montant est fixé à 3.592 € par ascendant hébergé au titre de l’imposition des revenus de 2021.

Versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant

L’article 156-II-5° du CGI permet la déduction des versements faits en vue de la retraite mutualiste du combattant. Il s’agit des versements effectués par les anciens combattants et victimes de la guerre en vue de la constitution de la retraite visée à l’article L. 222-2 du code de la mutualité

La déduction est subordonnée à deux conditions :

les versements doivent être faits par des membres participants des sociétés ou unions de sociétés mutualistes ayant la qualité d’anciens combattants, de veuves, d’orphelins ou d’ascendants de militaires morts pour la France. Les paiements effectués par l’épouse d’un ancien combattant ne sont donc pas déductibles ;
les versements doivent être destinés à la constitution d’une rente donnant lieu à une majoration de l’État.

Le montant maximal de cette rente, y compris la majoration, est calculé par référence,

d’une part, au nombre de points d’indice des pensions militaires d’invalidité, défini par une loi de finances ;
et d’autre part, de la valeur du point de ces pensions au 1er janvier de chaque année. Pour l’imposition des revenus de l’année 2018, ce montant est calculé sur la base de 125 points d’indice en application des dispositions de l’article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.

En outre, la valeur du point s’élève à 14,70 € au 1er janvier 2021.

Au titre de l’imposition des revenus 2021, le montant maximal de la rente s’établit à 1 838 €.

Abattement spécial accordé aux personnes âgées et aux invalides

L’article 157 bis du CGI prévoit que les contribuables âgés de plus de 65 ans et les invalides de condition modeste peuvent bénéficier, pour le calcul de l’impôt, d’un abattement sur le revenu imposable.

Le montant de l’abattement dépend de l’importance du revenu net global.

Pour l’imposition des revenus de 2021, lorsque le revenu net global n’excède pas 15 560 €, le montant de l’abattement est de :

2 484 €, si le contribuable ou un seul des membres du couple soumis à imposition commune est âgé de plus de 65 ans ou invalide ;
4 968 €, pour les foyers dans lesquels chacun des membres du couple soumis à imposition commune satisfait à ces mêmes conditions.

Lorsque ce revenu net global est compris entre 15 560 € et 25 040€, l’abattement s’élève à :

1 242 €, si le contribuable ou un seul des membres du couple soumis à imposition commune est âgé de plus de 65 ans ou invalide ;
2 484 €, si les deux membres du couple soumis à imposition commune remplissent les conditions d’âge ou d’invalidité.

Au-delà de 25 040 € de revenu net global, aucun abattement n’est accordé.

Abattement accordé aux parents en cas de rattachement à leur foyer fiscal de leurs enfants mariés ou chargés de famille

À compter de l’imposition des revenus de 2021, le montant de l’abattement est fixé à 6 042 € (CGI, art. 196 B).

Si l’enfant majeur rattaché est divorcé ou séparé et que la charge de ses enfants est partagée avec son ex-conjoint en cas de résidence alternée, l’abattement auquel ouvre droit chacun des enfants concernés est divisé par deux, soit 3 021 € à compter de l’imposition des revenus de 2021.

Conséquences de la revalorisation sur les plafonds, seuils et limites

Plafond du quotient familial (Cas général) (Art. 197-II du CGI : 1 592 € par demi-part
Plafonnement du quotient familial : cas des contribuables célibataires, divorcés ou séparés pour la part supplémentaire accordée au titre de leur 1er enfant à charge 3 756 €
Plafonnement du quotient familial : cas des contribuables veufs, célibataires, divorcés ou séparés qui ont élevé seuls pendant au moins cinq ans un ou plusieurs enfants 951 €
Montant de l’abattement accordé en cas de rattachement d’un enfant majeur marié ou chargé de famille (article 196 B du CGI) 6 042 €

Ensuite, les réductions d’impôt résultant de l’application du quotient familial sont réévaluées, dans la limite de :

1 587 € (au lieu de 1 565 € ; en 2021) pour les contribuables qui bénéficient d’une demi-part au titre de l’article 195, 1, a, b, c, d, d bis, e et f, 2 à 6 du CGI, lorsque la réduction de leur cotisation d’impôt est plafonnée en application du premier alinéa de l’article 197 du CGI ;
1 772 € pour les contribuables veufs ayant des enfants à charge qui bénéficient d’une part supplémentaire de quotient familial en application de l’article 194, I du CGI, applicable sur cette part supplémentaire lorsque la réduction de leur cotisation d’impôt est plafonnée en application de l’article 197, 2, alinéa 1, du même code.
Décote : Pour l’imposition des revenus de 2021, la décote est accordée aux contribuables dont la cotisation d’impôt brut est inférieure à 1 745 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 2 888 € pour les contribuables soumis à imposition commune (soit respectivement 1/45,25 % de 790 € et 1/45,25 % de 1 307 €). Le montant de la décote est égal à la différence entre le plafond applicable en fonction de la situation familiale du contribuable, défini au a du 4 du I de l’article 197-I-4-a du CGI (790 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et 1 307 € pour les contribuables soumis à imposition commune pour l’imposition des revenus de 2021) et un pourcentage du montant de l’impôt brut résultant du barème (45,25 % pour l’imposition des revenus de 2021).