L'article 885 K du CGI prévoit l’exclusion de l’assiette de l’ISF des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.
Fiscalonline 13 octobre 2008Modalités d'exonération d'ISF de la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités transmises au conjoint survivant
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