Non admission au passif successoral des frais de gestion du dossier de succession prélevés par les banques après le décès

Le Député, Philippe Briand a interrogé le gouvernement sur le fait que l’administration refuse d’admettre en passif successoral les frais de gestion du dossier de succession prélevés après le décès par les établissements bancaires en fonction de leur tarification personnelle imposée à chacun de leur client.